Che(è)r(e) client(e),

Vous avez choisi de confier la défense de votre dossier au Cabinet d’Avocats «HATEGEKIMANA». Nous vous assurons de notre défense indéfectible. Cependant, en vue d’une meilleure collaboration, voici quelques règles de fonctionnement.

1. Honoraires

Sauf rares exceptions, les Avocats du Cabinet « HATEGEKIMANA » n'acceptent pas de travailler dans le cadre du « pro deo». Si un client se trouve dans les conditions pour obtenir l'aide juridique gratuite, il en est averti.

L’avocat en charge de votre dossier vous demande une première provision. Celle-ci est censée couvrir les premiers frais et prestations. Vous recevrez plus tard un décompte détaillé.

En fonction de la nature de l'affaire, le calcul des honoraires se fera selon une des formules suivantes:

a) Comptabilisation des heures prestées. Le tarif horaire de base pratiqué par les associés est de 100€ à l'heure pour des clients privés ou associations sans but lucratif, 125€ pour de entreprises et des administrations. Ce tarif peut être adapté s'il s'agit d'une affaire qui nécessite une grande spécialisation ou une prestation particulièrement exigeante, ou si elle nécessite une intervention en urgence. Idem si le résultat est particulièrement bon. Les heures d'attente au tribunal et les heures de déplacement sont comptabilisées à un tarif réduit.

b) En fonction de l'enjeu financier: dans ce cas le tarif horaire sera augmenté d'un supplément « success fee » qui ne dépassera cependant pas 10% de l'enjeu du litige.

c) Forfait par phase de la procédure (dans des procédures simples ou répétitives telles que pour une audition CGRA, pour un acte de notoriété, etc.).

Sauf si l'Avocat vous confirme autre chose par écrit, c'est la première formule de comptabilisation des heures prestées qui sera appliquée.

Les honoraires sont dus au Cabinet « HATEGEKIMANA » qui en poursuivra la récupération au besoin via les voies légales. Les tarifs peuvent être adaptés chaque année.

Chaque versement mentionne impérativement la référence du dossier en communication.

2. Frais

Les trais sont calculés séparément selon le tarif suivant:

- dossier: 50 €

- correspondance: 9 € + 7,50 € pour envoi recommandé, +2€ par destinataire supplémentaire

- autre dactylographie: 11 € par page

- courrier électronique : 3 €

- déplacements: 0,4 € / km

- téléphone (par minute) : 0,5 € (fixe) et 0,75 € (CSM)

- fax: 0,5 €

- photocopies: 0,20€

3. Comptabilité

Tous les paiements sont facturés et comptabilisés sur une fiche client, dont le client peut obtenir une copie à tout moment. Les paiements en caisse sont attestés par un reçu. En cas de paiement via le secrétariat, le numéro du dossier doit être mentionné.

Un exemplaire de la facture signé « pour acquit » est délivré sur demande.

4. Responsabilité

L’Avocat ne s’engage pas à un résultat mais à un travail diligent et de qualité. Le client s’engage à donner les faits et les instructions nécessaires ainsi qu’à communiquer toute information nécessaire à la défense de ses intérêts.

La responsabilité professionnelle des Avocats et de leurs collaborateurs est couverte par l'assurance du Barreau, et limitée au montant maximal prévu par celle-ci ladite assurance.

5. Contacts avec l'avocat

Tout entretien personnel avec l'Avocat en charge du dossier nécessite une prise de rendez-vous sauf exception et urgence.

Pour des situations d'urgence (arrestation, crise conjugale, etc.), une permanence est organisée au Cabinet durant toute la semaine de 15h00 à 17h00.

Les Avocats ne peuvent pas toujours être joints par téléphone. Le cas échéant, il ya lieu de laisser un message au secrétariat ou à un(e) collaborateur (trice) en prenant soin de lui communiquer la référence du dossier. En tout état de cause, il est préférable de contacter l'Avocat par écrit (courrier, fax, e-mail), notamment pour communiquer une information précise (ex. changement d'adresse, réception d'un document...) ou préciser les faits.

Vos bien dévoués,

Cabinet d’Avocats « HATEGEKIMANA »

Copyright © 2024 Hategekimana.be Tous droits réservés.